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Conditions generales de vente

Préambule

Le présent site est exploité par Zaveapp, (« Zaveapp»), société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 828 102 913, dont le siège social se trouve au 11 rue Carnot, 94270 Le Kremlin Bicêtre, numéro TVA intracommunautaire FR41 828102913.Zaveapp est propriétaire des sites www.zaveapp.com, www.zaveapp.com/fr , www.zaveapp.com/en et/ou www.zaveapp.com/es, hébergé par Amazon Web Services (le « Site »).

Zaveapp offre sur son Application mobile un service permettant aux utilisateurs de créer un porte-monnaie virtuel pour leur consommation personnelle. Il permet ensuite de retirer l’argent économisé en vue de l’utiliser sur des sites partenaires ou de le transférer sur un compte bancaire déterminé (l’« Application »).Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les conditions d’utilisation de l’Application.Pour contacter Zaveapp, les utilisateurs peuvent se rendre dans la rubrique aide de l’Application, envoyer un email à l’adresse suivante hello@Zaveapp.com ou encore envoyer un message privé sur les réseaux sociaux de l’Application : https://www.facebook.com/zaveapp https://www.twitter.com/zaveapp

.Les utilisateurs peuvent accéder aux conditions générales de vente de Mango pay sur le lien suivant : Mangopay CGV FR.* – Définitions« Compte ou Compte Zaveapp » désigne le compte crée par un utilisateur de l’Application« Sites partenaires » désigne les sites prenant part au programme de partenariat de Zaveapp« Application » désigne l’Application mobile développée par Zaveapp« Coût variable» désigne les frais dus à Zaveapp lorsque le montant épargné est transféré sur un compte bancaire« CVG » désigne les présentes conditions générales de vente applicables à l’ensemble des membres du site« Coût fixe » désigne les frais dus par tous les utilisateurs du fait de l’utilisation des Services« Mango Pay » désigne la plateforme permettant de récupérer et de transférer l’argent économisé« Parties » : désigne ensemble les membres et Zaveapp« Compte de paiement enregistré » désigne le compte enregistré par l’Utilisateur sur l’Application et à partir duquel il souhaite épargner de l’argent.« Compte de versement enregistré » désigne le compte bancaire de l’Utilisateur enregistré sur l’Application pour retirer l’argent épargné.« Montant épargné » désigne le montant accumulé par l’Utilisateurs dans le porte-monnaie virtuel enregistré sur son compte« L’objectif d’épargne » désigne le montant et les conditions d’épargne déterminées par l’utilisateur sur l’Application avant de commencer à épargner« Services » désigne l’ensemble des services proposés par Zaveapp sur l’Application«  Utilisateur » désigne les personnes utilisant l’Application«  Porte-monnaie » désigne le porte-monnaie ouvert par l’Utilisateur lors de la détermination de son Objectif d’Epargne« Site » désigne les sites www.zaveapp.com et www.zaveapp.com/fr« Zaveapp » désigne l’entreprise identifiée dans le préambule des conditions générales de vente* Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente2.1 Champ d’application des Conditions Générales de VenteLes CGV constituent le socle de la relation contractuelle entre Zaveapp et les Utilisateurs pour l’achat des Services, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogue ou photographie des Services qui n’ont qu’une valeur indicative.Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par Zaveapp comme exposé ci-dessous.Chaque échantillons, dessins ou autre descriptif ou publicité émis par Zaveapp sont émis ou publié dans l’unique objectif de donner une idée approximative des Services proposés. Ils ne font pas partie d’un contrat entre Zaveapp et les utilisateurs et n’ont aucune valeur contractuelle.Sauf disposition contraire de la loi, la création d’un compte et l’utilisation des Services par l’utilisateur implique son acceptation pleine et entière de ces conditions à partir du jour de son acceptation. 2.2 Objet des CGVLes CGV  ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les Utilisateurs utilisent l’Application et de déterminer les droits et obligation de Zaveapp et des Utilisateurs.2.3 Disponibilité et opposabilité des CGVLors de la création de leur compte, chaque Utilisateur devra confirmer avoir pris connaissance et accepté les termes des CGV lors de la souscription au service.Zaveapp se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et unilatéralement. Dans un tel cas, l’Utilisateur sera informé de la modification et il lui sera demandé d’accepter la version modifiée en cochant la case correspondante.* Les services3.1 Disponibilité des servicesLes Services sont disponibles par l’Utilisateur  « 24h/24, 7j/7 », sauf  en cas d’interruption volontaire ou involontaire, pour quelque raison, y compris la maintenance de l’Application.Les services sont disponibles pour chaque personne possédant d’un compte bancaire et ayant le droit d’en disposer (majeur et capable)3.2 Modalité d’accès aux servicesL’accès aux services est disponible uniquement sur l’Application.L’Application peut être téléchargée gratuitement sur le site et/ou sur ITunes et Google Play Store.Lorsque l’Utilisateur a téléchargé l’Application, il doit créer un Compte Zaveapp pour utiliser l’Application.Le Compte Zaveapp peut être créé avec une adresse email et un mot de passe ou peut être associé à un compte Facebook, Gmail ou Google email.Lorsque le Compte est créé, l’Utilisateur peut accéder aux services3.3 Documents et informations requisDifférents degrés d’authentification s’appliquent en fonction du montant économisé, selon les conditions générales de Mango Pay.L’Utilisateur ne sera pas en mesure d’utiliser les Montants Epargnés s’il ne fournit pas les informations et documents suivants : * Authentification simpleCet article s’applique lorsque l’Utilisateur épargne jusqu’à 2 500 euros et/ou retire jusqu’à 1000 euros par an.Dans ce cas, les informations suivantes sont requises :Personne   Informations requises Documents KYC requis Physique Email PrénomNom

Pays de residenceDate de naissanceNationalité

 

Aucun Morale Nom commercialAdresse emailNom et prénom du représentant legalDate de naissance du représentant légalNationalité du représentant légalPays de résidence du représentant légal

 

Aucun  * Authentification standardEn plus des informations mentionnées ci-dessus, cet article s’applique lorsque l’Utilisateur épargne plus de 2 500 euro et/ou retire plus de 1000 euro par an.Personne Informations requises Documents KYC requis Physique AdresseProfessionTranche de revenu Justificatif d’identité : carte d’identité ou Passeport

 

 

Morale Adresse du siège socialEmail du représentant legalAdresse du représentant légal Justificatif d’identitéStatutsPreuve d’enregistrementDéclaration des actionnaires

 

* Authentification forteEn cas de suspicion de blanchiment d’argent, terrorisme ou des personnes politiquement exposées, Zaveapp demandera, en plus des documents et information cités ci-dessous :* Pour les personnes physiques : Un justificatif de domicile* Pour les personnes morales : une confirmation des renseignements bancaire3.4 Description des servicesConformément aux CGV, chaque Utilisateur enregistré de Zaveapp peut accéder aux services, dont :1. La mise en place d’Objectifs d’épargne et l’ouverture d’un porte-monnaie2. Commencer à épargner3. Utiliser les Montants épargnés3.4.1 Détermination de l’Objectif d’EpargnesUne fois que le Compte a été créé par l’Utilisateur, ce dernier peut créer un Objectif d’épargne en ajoutant les informations suivantes :* Le montant visé* La date prévue pour collecter l’Objectif d’épargne* Les dates de rappel* Le numéro de carte bancaire : pour ajouter le numéro, l’Utilisateur a la possibilité soit de l’ajouter sur l’Application  ou utiliser le service scan, qui reconnait le modèle sans prendre de photo. Il est précisé que le numéro de carte de crédit n’est pas conservé par Zaveapp, mais uniquement par Mango Pay. Par conséquent, Zaveapp n’a pas accès à ce numéro de carte de crédit. L’Utilisateur peut créer autant d’Objectifs d’épargne qu’il le souhaite. Une fois que l’Objectif d’Epargne a été mis en place, Zaveapp ouvre un porte-monnaie virtuel, disponible à tout moment pour l’Utilisateur de Zaveapp. 3.4.2 Le processus d’économieUne fois que le Porte-monnaie est ouvert, l’Utilisateur peut commencer à épargner de l’argent sur Zaveapp.L’argent peut être transféré sur le porte-monnaie crée de manières suivantes :1. Par un virement permanent du Compte Bancaire Enregistré, à intervalle régulier déterminé par l’Utilisateur (exemple : le premier de chaque mois), jusqu’à ce que l’Objectif d’Epargne ait été atteint2. Par des virements occasionnels déterminés par l’UtilisateurL’Utilisateur peut interrompre le virement permanent à tout moment sur l’Application.3.4.3 L’utilisation des Montants EpargnésChaque utilisateur a la possibilité d’utiliser les Montants Epargnés, soit lorsque l’Objectif d’Epargne a été atteint, ou à tout moment.Pour utiliser les Montants Epargnés, l’Utilisateur devra ouvrir le Porte-monnaie correspondant, cliquer sur le bouton « Brise ton cochon-tirelire » et confirmer les instructions.L’argent économisé peut être utilisé selon les manières suivantes :1. Les sites partenairesZaveapp a créé un programme d’affiliation et chaque site prenant part à ce programme est un Site Affilié. Une liste des Sites Affiliés est disponible ici : www.zaveapp.com .Lorsque l’Utilisateur choisi de dépenser les Montants Epargnés sur un Site Affilié, ce dernier est éligible à un remboursement allant jusqu’à 100% des frais relatifs à l’utilisation de Zaveapp.Pour obtenir ledit remboursement, l’Utilisateur devra se rendre sur le Site Affilié en suivant le lien proposé par Zaveapp sur le Site. L’Utilisateur pourra acheter les produits ou services de son choix et devra en avertir Zaveapp dans la rubrique Aide en envoyant un justificatif d’achat dans les 45 jours suivants la réception des Montants Epargnés.  Après validation, Zaveapp créditera le Compte de l’Utilisateur avec la réduction.1. Transfert sur un compte bancaireL’Utilisateur peut demander le versement des Montants Epargnés, diminués du Prix des Services, sur son compte bancaire ou sur le compte bancaire d’une autre personne (exemple : le compte bancaire d’un  ami).1. Informations et documents requis pour utiliser les Montants EpargnésSelon le montant épargné, Mango Pay peut demander des informations et documents complémentaires, comme mentionné précédemment dans l’Article 3.3.Il est précisé que conformément aux conditions générales de Mango Pay, l’Utilisateur ne sera pas en mesure d’encaisser les Montants Epargnés avant d’avoir fourni à Mango Pay les documents sollicités.* Prix et modalités de paiement du prixLe prix des Services de Zaveapp est composé d’un Prix Fixe, applicable en toute hypothèse, et d’un Prix Variable dans certaines situations, dans les conditions ci-après définie.Il est précisé qu’aucun frais ne sera payé avant que l’Utilisateur ne décide d’utiliser les Montants Epargnés.4.1 Prix* Prix fixesLe Prix Fixe applicable est celui indiqué sur le Site au moment de la création de l’Objectif d’Epargne.Le Prix applicable sera également rappelé à l’Utilisateur sur l’Application au moment de la demande de transfert des Montants Epargnés.Le Prix Fixe sera déduit des Montants Epargnés lors du transfert.* Prix VariableLe Prix Variable est calculé selon un pourcentage des Montants Epargnés, qui est déterminé sur le Site et rappelé à l’Utilisateur sur l’Application au moment de la demande de transfert des Montants Epargnés.Le Prix Variable s’applique uniquement lorsque les Montants Epargnés sont transférés sur un compte bancaire et ne s’applique pas lorsqu’ils sont dépensés sur un Site Affilié.4.2 Paiement du Prix* En cas de transfert vers un compte bancaire identifiéLorsque l’Utilisateur décide de transférer les Montants Epargnés vers un compte bancaire, le Prix Fixe et le Prix Variable devront être déduits des Montants Epargnés au moment du transfert.Le montant total transféré sur ledit compte sera donc calculé sur la base des Montant Epargnés, diminués du Prix Fixe et du Prix Variable.* En cas de paiement sur les sites partenairesLorsque l’Utilisateur décide de dépenser les Montants Epargnés sur un Site Affilié, l’Utilisateur obtiendra un avoir sur les frais dus à Zaveapp lors de son prochain Objectif d’Epargne.* Droit de rétractationTout consommateur, à savoir toute personne physique agissant à des fins étrangères à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pleins pour se rétracter, à compter du jour de conclusion du contrat, en application de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.Il est précisé que le présent contrat est conclu à la date de création du compte Zaveapp et de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur.Tout Utilisateur peut ainsi se rétracter et résilier le contrat sans frais dus à Zaveapp, dans les 14 jours suivant la création de son compte Zaveapp. Dans un tel cas, Zaveapp annulera toutes les transactions et remboursera chaque transaction du montant correspondant sur la carte bancaire utilisée.

 

* Résiliation du contratZaveppe peut à tout moment mettre un terme au Compte Utilisateur en cas de suspicion d’activité illégale. Les comptes inactifs peuvent également être fermés.En toutes hypothèses, Zaveapp devra informer l’Utilisateur avant de fermer son compte.L’Utilisateur pourra également décider de fermer son compte à tout moment en cliquant sur « … » ou en envoyant un email à l’adresse suivante ‘…’. Dans ce cas, les Montants Epargnés seront transférés sur le Compte Bancaire Enregistré, après déduction du Prix Fixe et du Prix Variable, comme indiqué plus haut.* Obligations des UtilisateursL’Utilisateur s’engage à:* Fournir à Zaveapp des informations et documents exacts* Se conformer aux dispositions des CGV, lois applicables et règlements* S’abstenir d’utiliser l’Application à des fins professionnelles* Utiliser un mot de passe sécurisé pour garantir un haut niveau de sécurité sur le compte Utilisateur* S’abstenir d’utiliser l’Application à des fins illégales, y compris ; mais non limité au blanchiment d’argent, financement du terrorisme … * ResponsabilitéZaveapp ne sera pas tenue responsable des dommages résultant des cas suivants :* L’utilisateur n’a pas respecté ses obligations aux termes des CGV ou ne s’est pas conformé à la loi applicable ou règlement* L’Utilisateur a été négligent dans son utilisation de l’Application* L’appareil sur lequel l’Utilisateur a installé l’Application a été infecté d’un virus* Toute interruption des services pour des raisons techniques, telles qu’une défaillance internet, coupure internet, une coupure d’électricité, l’indisponibilité des serveurs de l’Application ou du Site, tout cas de force majeure  * La perte des données ou la violation de la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur* Tout évènement causé par l’intervention d’une tierce partie * Protection des données personnellesLes données personnelles sont des informations qui, par un moyen direct ou indirect, permettent d’identifier momentanément une personne. Les Utilisateurs seront amenés à fournir ce type d’information pour utiliser l’Application. Ces informations pourront faire l’objet d’une divulgation à une tierce partie à des fins commerciales  exclusivement ou le cas échant selon les dispositions légales applicables.Afin de sécuriser l’utilisation de l’Application et aux fins de la gestion des Comptes Utilisateurs, Zaveapp collecte au nom de Mango Pay, les informations et données mentionnées dans les CGV.Les conditions de traitement par Mango Pay des données personnelles collectées sont indiquées dans les CGV de Mango Pay, disponibles sur le lien suivant : Mangopay CGV FR.Conformément  aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Consommateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, rectification, de suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant. Ce doit peut être exercé en envoyant un mail à l’adresse suivante : hello@zaveapp.comL’Utilisateur doit informer Zaveapp par email de tout changement de ses données personnelles. L’Utilisateur reste responsable de l’actualisation de ses données en envoyant un email à l’adresse suivante : (…)Zaveapp ne conservera pas les informations collectées et elles seront immédiatement transférées à Mango Pay, sauf si :* Les Montants Epargnés sont supérieurs à 2500 euro : Zaveapp conservera l’adresse de l’Utilisateur* L’Utilisateur est une personne morale : Zaveapp concervera toutes les informations transmises par l’UtilisateurLes données sont conservées pour une durée qui n’excède pas l’usiliation de l’Appication par l’Utilisateur.Ce traitement des données a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de référence..Zaveapp se réserve le droit d’utiliser les données personnelles collectées à des fins commerciales. Les Utilisateurs ont la possibilité de s’opposer à la réception d’information, en se désinscrivant par un clic sur le lien en bas du courrier ou en écrivant à l’adresse suivante : hello@zaveapp.com* Propriété intellectuelleTous les éléments de l’Application et du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.Zaveapp dispose des droits d’exploitation sur l’ensemble des éléments.Les Utilisateurs s’interdisent formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site.Les utilisateurs reconnaissent le droit exclusif de Zaveapp sur la marque Zaveapp, enregistrée au 1629669.* Loi applicable et juridiction compétenteLes présentes CGV sont soumises à l’application exclusive du droit français.A défaut de résolution amiable par les Parties dans un délai de trente (30) jours suivant sa survenance (le « Délai de Négociation »), tout litige, différend ou réclamation relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence du tribunal compétent de la ville de Paris.